La Loi Hamon ou Loi Consommation, et les sites e-commerce

Changement sur la Loi Hamon, appelée aussi la Loi Consommation et les modifications sur les sites e-commerce.

Ce qui change sur les sites e-commerce

La Loi Hamon, récemment mise en application, comprend un volet e-commerce qui implique quelques changements sur les sites internet.

 

Caractéristiques et informations sur le produit

Les sites internet proposant la vente de produits en ligne doivent exposer de façon claire et sans ambiguïté :

  • Les caractéristiques du produit vendu
  • Les modalités de paiement : moyens de paiement acceptés, tarifs des livraisons
  • Les restrictions de livraison, le cas échéant

 

Se prémunir des ventes forcées

Pour éviter tout risque de ventes forcées, aucune case incluant une option supplémentaire payante ne doit être pré-cochée sur le site.

 

La livraison d'une commande effectuée sur internet

Les modalités de livraison sont également modifiées. Le délai de livraison énoncé dans son offre commerciale doit obligatoirement être respecté. Si aucune date n'est indiquée au moment de la commande, le produit doit être délivré dans les 30 jours suivants la commande.

 

Rétractation et retour

Le délai de rétractation du consommateur suite à une commande sur internet passe de 7 à 14 jours. Si le consommateur exerce son droit de rétraction ou constate un défaut sur le produit livré, il doit être remboursé dans un délai de 14 jours

Pour en savoir plus, découvrez le site du gouvernement sur le volet e-commerce de la Loi Hamon

 

Comment mettre son site en conformité ?

Mieux vaut trop d'informations que pas assez ! Nous vous conseillons de mettre en place sur votre site :

  • Des informations sur les moyens de paiement acceptés, les produits, les marchands
  • Un bouton de commande avec la mention "commande avec obligation de paiement"
  • Les conditions générales de vente doivent être reprises en particulier au sujet des modalités de transport des produits achetés.
  • Les données fournies par l'utilisateur lors de sa commande doivent pouvoir être modifiées facilement.
  • Des formulaires de rétractation visibles et facilement accessibles
  • L'envoi d'accusés de réception par e-mail ou par courrier pour le suivi des procédures

Pour mettre votre site en conformité avec la Loi Hamon, nous vous invitons à nous contacter dès maintenant.

 

Quel est le risque encouru en cas de non-respect de la Loi Hamon ?

Pour une personne morale, la DGCCRF peut infliger des amendes allant jusqu'à 75 000 €.

 

Pour aller plus loin :

Loi Hamon sur le E-commerce - Journal du Net

 Loi Hamon : Comment mettre aux normes son tunnel de commande ? - Journal du Net 

Pensez également à mettre votre site en conformité pour l'utilisation des cookies et autres traceurs sur votre site internet. En savoir plus...

 

Dernière mise à jour : 11/12/2014